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Conditions contractuelles

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

📋 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations réalisées par Alextoitramonage. Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identité du prestataire

  • Nom : Alexandre PRAT
  • Dénomination commerciale : Alextoitramonage
  • Forme juridique : Auto-entrepreneur (entreprise individuelle)
  • Adresse : 792 avenue de la République, 40600 Biscarrosse, Landes, France
  • Téléphone : 07 82 18 35 83
  • Email : contact@alextoitramonage.fr
  • Non assujetti à la TVA — article 293B du CGI

2. Prestations proposées

Alextoitramonage propose les prestations suivantes :

  • Ramonage de conduits de fumée (foyers fermés : poêles et inserts à bois)
  • Ramonage de conduits de fumée (foyers ouverts : cheminées traditionnelles)
  • Entretien complet de poêles à granulés
  • Nettoyage et démoussage de toiture
  • Entretien et audit de VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée)

3. Tarifs

Les tarifs applicables sont les suivants (tous TTC, déplacement inclus dans un rayon de 25 km autour de Biscarrosse) :

Prestation Tarif TTC
Ramonage foyer fermé (poêle ou insert à bois) 75 €
Ramonage foyer ouvert (cheminée traditionnelle) 95 €
Entretien complet poêle à granulés 200 €
Nettoyage & démoussage de toiture Sur devis
Entretien et audit VMC Sur devis

Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation du rendez-vous.

Pour les prestations sur devis, le devis est établi gratuitement après visite ou étude des informations transmises. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4. Prise de rendez-vous et confirmation

La prise de rendez-vous peut s'effectuer :

  • Via le formulaire en ligne sur le site www.alextoitramonage.fr
  • Via un lien de réservation en ligne (accessible sur le site)
  • Par email à contact@alextoitramonage.fr

La prise de rendez-vous est confirmée par retour de mail ou appel téléphonique sous 24 heures ouvrées. L'intervention est considérée comme acceptée dès confirmation du créneau par les deux parties.

5. Conditions d'intervention

Le client s'engage à :

  • Permettre l'accès à l'installation concernée le jour de l'intervention
  • S'assurer que l'appareil est refroidi et à l'arrêt depuis au moins 24 heures avant toute intervention de ramonage ou d'entretien
  • Dégager l'accès aux équipements (foyer, conduit, VMC) dans la mesure du possible
  • Signaler tout dysfonctionnement connu ou situation particulière avant l'intervention

Alextoitramonage se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans facturation de frais supplémentaires dans ce cas.

6. Exécution des prestations

Alextoitramonage s'engage à :

  • Réaliser les prestations selon les règles de l'art et les normes en vigueur
  • Protéger les sols et mobiliers lors des interventions de ramonage
  • Nettoyer et remettre en état la zone de travail à l'issue de l'intervention
  • Remettre une attestation de ramonage à l'issue de chaque ramonage, valable pour les assurances
  • Informer le client de tout problème constaté lors de l'intervention

7. Modalités de paiement

Le paiement est dû à l'issue de chaque intervention. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Paiement par carte bancaire
  • Chèque à l'ordre d'Alextoitramonage
  • Virement bancaire instantané (coordonnées communiquées sur facture)
  • Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les professionnels)

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.

8. Annulation et report

En cas d'annulation ou de report de rendez-vous par le client :

  • Plus de 48h avant l'intervention : aucun frais
  • Entre 24h et 48h avant : aucun frais pour un premier report
  • Moins de 24h avant ou absence lors de l'intervention : des frais de déplacement pourront être facturés selon la distance parcourue

En cas d'empêchement de notre part, le rendez-vous est reporté sans frais pour le client.

9. Garanties et responsabilités

Alextoitramonage est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. En cas de dommage causé lors d'une intervention, la responsabilité est engagée dans les limites des garanties souscrites.

La responsabilité d'Alextoitramonage ne saurait être engagée en cas de :

  • Dommages résultant d'une installation défectueuse antérieure à l'intervention et non signalée
  • Mauvaise utilisation de l'installation après intervention
  • Force majeure (conditions climatiques extrêmes, catastrophe naturelle, etc.)

L'entreprise Alextoitramonage se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque la qualité de l'intervention qu'elle a effectuée n'est pas la cause de l'incident faisant l'objet de la réclamation du client.

10. Limites de responsabilité liées à l'état de l'installation

Une défectuosité constatée après intervention peut être imputable au fait que l'installation a été réparée ou entretenue antérieurement par une personne non qualifiée, ou sans respect des préconisations du fabricant, du distributeur, de l'installateur d'origine, ou des normes en vigueur (notamment NF DTU 24.1 et 24.2), ainsi que des fréquences de ramonage fixées par le décret n°2023-64 et l'arrêté du 20 juillet 2023 (applicables depuis le 1er octobre 2023). Il en va de même pour l'absence de contrôle périodique d'étanchéité après tubage, obligatoire tous les trois ans à l'initiative du propriétaire, conformément à la norme NF DTU 24.1 partie 1, article 14.6 et annexe C.

Alextoitramonage ne peut davantage être tenu responsable lorsque l'ouvrage présente une non-conformité totale ou partielle, lorsque l'installation est utilisée dans des conditions non conformes aux prescriptions du fabricant, lorsqu'elle n'a pas été entretenue selon les instructions constructeur, lorsque le combustible utilisé est inadapté (bois humide ou de mauvaise qualité, facture de livraison ne respectant pas l'article D222-36-1 du Code de l'environnement), en cas de mauvaise utilisation du générateur, ou en cas de vétusté de l'installation. Dans ces situations, Alextoitramonage ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, lié à son intervention.

11. Limites de responsabilité liées à l'exécution du ramonage

Toutes les précautions sont prises pour limiter les traces et salissures pendant nos interventions ; il est toutefois possible que des résidus liés au ramonage (suie, bistre, calcin, goudron) subsistent en divers endroits malgré ces précautions. Alextoitramonage ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces résidus, ni de celles des produits utilisés pour le traitement des toitures, façades et murets (algicide, fongicide, hydrofuge), sur les biens meubles ou immeubles du client, à l'intérieur comme à l'extérieur de la propriété. En prenant rendez-vous, le client accepte pleinement les présentes conditions générales de vente.

Le client s'engage à respecter la législation en matière de fréquence d'entretien et de contrôle de ses installations, conformément aux normes DTU 24.1 et 24.2, au décret et à l'arrêté du 20 juillet 2023, ainsi qu'aux directives des fabricants et fournisseurs.

Alextoitramonage ne peut être tenu responsable des parties de l'installation non visibles ou non accessibles lors de l'intervention, y compris lorsque le client refuse ou empêche l'accès du technicien à ces parties. Il appartient au client de rendre son installation accessible.

Certaines installations comportent des plaques réfractaires en vermiculite ou en chamotte, souvent fissurées ou fragilisées avec le temps. Aucune responsabilité de remplacement de ces éléments n'est assumée par Alextoitramonage si leur manipulation est nécessaire pour accéder au conduit de raccordement par le bas, dans le cadre du ramonage ou de la récupération des suies. Selon la difficulté de démontage et de remontage des pare-flammes ou déflecteurs, un supplément de 0 à 20 € pourra s'ajouter au tarif du forfait ramonage. Pour les poêles de masse (PDM), un supplément systématique de 30 € s'applique en raison du temps d'intervention supplémentaire ; les trappes de ramonage doivent rester libres d'accès, jointées et facilement démontables.

Certains tubages ne disposent pas d'élément de finition en partie haute, pourtant obligatoire, ce qui peut entraîner des finitions non conformes dans lesquelles le matériel de ramonage peut se coincer. Lorsque cela est constaté, l'intervention est interrompue et le client en est informé. Alextoitramonage décline toute responsabilité quant au remplacement de tubages présentant des défauts de conception ou de finition (absence de collier ou d'élément de finition haut, chapeau mal positionné, grille anti-volatiles non conforme, etc.) empêchant la bonne réalisation du ramonage. Ces défauts relèvent de la responsabilité du fumiste ou de l'installateur d'origine, l'installation devant être conçue pour permettre un ramonage complet, par le haut comme par le bas, en toutes circonstances.

12. Limites de responsabilité liées au démoussage de toiture

Le traitement de démoussage a pour objectif d'éliminer visiblement les mousses, lichens et algues présents sur la toiture, et non d'en améliorer l'aspect esthétique, même si un effet esthétique positif en résulte généralement grâce à l'action du traitement sur les micro-organismes. Le résultat peut varier sensiblement selon l'âge, la nature et l'état d'entretien de la toiture, ainsi que selon l'environnement (pollution, exposition). En cas d'insatisfaction du client concernant le rendu esthétique, un second passage pourra être proposé, à l'appréciation d'Alextoitramonage, dans un délai maximal de 12 mois après l'intervention initiale. Ce second passage n'est pas intégralement pris en charge par l'entreprise : un minimum de 50 % du montant de la facture initiale reste dû, afin de couvrir a minima les coûts de produit.

Il est vivement recommandé de faire vérifier l'état et l'étanchéité de la toiture par un couvreur qualifié et assuré en garantie décennale après notre intervention (et idéalement une fois par an, ou après tout épisode climatique important), notamment concernant les fixations de panneaux solaires et les évacuations des fenêtres de toit. Le traitement de démoussage vise à retirer les éléments organiques présents en surface ; il ne permet pas de détecter une fissure ou une tuile endommagée sous la couche traitée. Alextoitramonage ne saurait donc être tenu responsable d'infiltrations constatées après son intervention, cette vérification relevant de la responsabilité du client auprès d'un professionnel qualifié. Il est également recommandé de faire contrôler chaque année l'état des closoirs (les closoirs maçonnés étant avantageusement remplacés par des closoirs souples), des noues, des solins et des chapeaux de cheminée. Enfin, un traitement hydrofuge appliqué en complément du démoussage ne constitue pas une opération d'étanchéité, mais un traitement complémentaire visant à renforcer et prolonger l'effet du démoussage par un effet déperlant, tout en laissant le support respirer.

13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En acceptant la prise de rendez-vous, le client reconnaît et accepte que la prestation soit réalisée avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

14. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée dans les 8 jours suivant l'intervention à :

contact@alextoitramonage.fr

Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

15. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les artisans, le médiateur compétent est :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Biscarrosse (Landes) seront seuls compétents.

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Artisan ramoneur et couvreur à Biscarrosse. Interventions éco-responsables sur les Landes.

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